Les présentes Conditions Générales de DAGENCY srl s’appliquent à tous les produits et services, y compris la création de sites web et les campagnes de media buying sur Google et les réseaux sociaux. Elles s’appliquent sans exception aux prestations spécifiées dans les bons de commande. Toute condition supplémentaire introduite par le commettant sera réputée non valable.
La convention entre DAGENCY srl et le commettant prend effet de manière irrévocable dès l’accord ou la signature du bon de commande, rendant ainsi l’article 1794 du Code Civil inapplicable. DAGENCY srl peut annuler toute commande, totalement ou partiellement, en raison de conflits avec sa politique commerciale ou celle de ses partenaires, ou pour des motifs de conformité légale ou réglementaire. De plus, DAGENCY srl se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’exécution de la commande en cas de non-paiement ou d’insolvabilité manifeste du commettant.
La convention a une durée initiale spécifique pour chaque type de service :
Les tarifs de DAGENCY srl sont indiqués hors TVA sauf mention contraire et sont sujets à une augmentation annuelle basée sur l’indice des prix à la consommation. Le commettant accepte cette possibilité d’ajustement.
Toute demande de modification doit être soumise par écrit et, si acceptée, sera mise en œuvre sous dix jours ouvrables. DAGENCY srl se réserve le droit d’apporter des changements aux produits et services pour optimiser l’exécution des prestations, y compris dans le cadre des campagnes publicitaires en ligne. Ces campagnes sont régies par les politiques et conditions des plateformes tierces (Google, réseaux sociaux), auxquelles le commettant adhère implicitement.
La résiliation anticipée est possible dans les cas suivants : faillite ou insolvabilité du commettant, non-respect des conditions contractuelles, ou force majeure. En cas de résiliation unilatérale par le commettant, DAGENCY srl pourra exiger une indemnité forfaitaire correspondant à 60 % des montants restant dus jusqu’à la fin de la période contractuelle initiale.
Le commettant reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques des services de DAGENCY srl, incluant les contraintes liées aux plateformes de publicité en ligne. Le commettant est seul responsable des modifications qu’il réalise lui-même sur les produits ou services fournis. DAGENCY srl et ses partenaires s’engagent uniquement à une obligation de moyens.
Le commettant garantit à DAGENCY srl qu’il est en conformité avec toutes les lois et règlements applicables et qu’il possède les droits nécessaires sur les données et contenus transmis. Il indemnisera et tiendra DAGENCY srl indemne de toute réclamation de tiers liée aux produits ou services fournis, en particulier pour les droits de propriété intellectuelle. Toute violation entraînera la responsabilité pleine et entière du commettant pour les dommages ou poursuites en résultant.
DAGENCY srl facture les prestations mensuelles à l’avance, sauf stipulation contraire, et le paiement est exigible sous 15 jours suivant la date d’émission de la facture. DAGENCY srl peut adapter la date ou la fréquence d’émission des factures si nécessaire.
Si le paiement s’effectue par prélèvement automatique, le commettant autorise dès la signature du contrat les prélèvements requis et s’engage à maintenir ce mode de paiement actif pour toute la durée de la convention. Il doit informer DAGENCY srl d’un changement de domiciliation bancaire avec un préavis d’un mois.
Pour les prestations uniques (comme la création de sites web), DAGENCY srl peut exiger un acompte de 30 % à la commande, le solde étant dû avant la mise en ligne finale.
En cas de retard de paiement, un intérêt de 1 % par mois sera appliqué, en plus d’un frais fixe de 12,50 € pour les coûts administratifs. La facture sera également majorée de 15 % avec un minimum de 50 €, pour couvrir les frais de recouvrement. Ces pénalités peuvent être appliquées sans mise en demeure. DAGENCY srl attribuera les paiements en priorité aux factures impayées les plus anciennes. Aucun paiement en espèces ne sera accepté.
En cas de procédure judiciaire (faillite, saisie, dissolution ou liquidation du commettant), tous les montants seront immédiatement exigibles. Toute réclamation contre DAGENCY srl ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement des factures en cours.
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de ce contrat. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) relatif à la protection des données personnelles. DAGENCY srl agit en tant que responsable du traitement pour les données collectées dans le cadre de la présente convention, et se conforme aux principes et dispositions du RGPD.
DAGENCY srl se réserve le droit d’utiliser le nom du commettant comme référence pendant la durée du contrat.
DAGENCY srl conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les produits et services fournis. Le commettant reconnaît et respecte ces droits. Toutefois, DAGENCY srl accorde au commettant les droits de propriété intellectuelle sur les contenus (textes, photos, vidéos, mise en page) des sites web créés pour son compte.
Le commettant déclare détenir tous les droits nécessaires pour les contenus fournis à DAGENCY srl dans le cadre du contrat et lui accorde une licence gratuite pour leur utilisation. Si un contenu fourni par le commettant (photos, images, vidéos, musique, etc.) enfreint les droits d’un tiers, DAGENCY srl se réserve le droit de supprimer immédiatement le contenu incriminé pour mettre fin à la violation.
DAGENCY srl décline toute responsabilité quant aux contenus fournis par le commettant, notamment les photos, vidéos et autres éléments multimédias utilisés dans les produits et services fournis.
DAGENCY srl se réserve le droit de conserver le présent contrat, ses annexes ainsi que toute correspondance s’y rapportant sous forme électronique ou par tout autre moyen d’enregistrement. Sauf preuve contraire apportée par le commettant, ces enregistrements auront la même valeur probante que les documents originaux.
Toute plainte doit être formulée dans un délai de 20 jours suivant le début de la prestation de service ou la publication du produit fourni par DAGENCY srl pour être recevable. La soumission d’une plainte ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement des factures en cours.
Le contenu des produits réalisés par DAGENCY srl à la demande du commettant, ainsi que le contenu publié sur ces produits, relève de la seule responsabilité du commettant. Si un contenu illégal ou inapproprié est signalé, DAGENCY srlprocédera à sa suppression dans un délai raisonnable.
La responsabilité de DAGENCY srl ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave ou de dol avéré, et se limite aux dommages directs causés par cette faute. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes financières, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque, ou manque à gagner. Les événements de force majeure et les interruptions techniques (maintenance, pannes internet, etc.) ne pourront engager la responsabilité de DAGENCY srl.
Les extensions premium fournies sur les sites restent la propriété de DAGENCY srl et seront retirées en cas de cessation du contrat. DAGENCY srl n’est pas responsable des défaillances ou interruptions liées aux services ou plug-ins tiers ni des pertes d’exploitation résultant de l’indisponibilité temporaire ou permanente d’une boutique en ligne.
En cas de manquement avéré aux obligations contractuelles par DAGENCY srl, la responsabilité financière sera limitée au montant facturé pour la prestation en cause. Le commettant doit notifier par écrit tout manquement dans les 2 semaines suivant son apparition, sauf impossibilité prouvée.
DAGENCY srl décline toute responsabilité pour la sauvegarde des adresses e-mails hébergées. La perte de données e-mails, due à un incident technique ou d’hébergement, ne peut en aucun cas lui être imputée.
La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers et de Liège sont compétents.
Les droits et obligations du contrat ne peuvent être transférés à un tiers sans l’accord écrit des deux parties. Toute modification de la présente convention nécessite une ratification écrite des deux parties.
DAGENCY srl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d’une notification écrite au commettant. Les nouvelles conditions s’appliqueront un mois après cette notification, sauf opposition écrite par courrier recommandé du commettant dans les deux semaines suivant la notification.
Si une clause de la convention ou des conditions générales est jugée nulle, le reste de la convention demeure valide. DAGENCY srl se réserve le droit de remplacer toute disposition invalide par une clause conforme aux objectifs initiaux.
Les présentes conditions s’appliquent à la location de sites internet. Elles entrent en vigueur dès la commande du client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Seules les conditions particulières émises par DAGENCY SRLsont valides. Le non-respect de ces conditions ne libère pas le client de ses obligations.
Les présentes conditions définissent les modalités techniques et financières dans lesquelles DAGENCY SRL s’engage à fournir un nom de domaine disponible (dans les extensions proposées), un hébergement limité, une création graphique et la location du site internet. DAGENCY SRL fournira également les options sélectionnées par le client.
DAGENCY SRL s’engage à mettre en location un site internet conforme aux standards professionnels, mais uniquement dans une obligation de moyens. Le client accepte les aléas inhérents au réseau internet, sur lequel DAGENCY SRL ne peut exercer un contrôle exhaustif.
DAGENCY SRL offre un support technique accessible pendant les heures ouvrables. Le numéro de contact est disponible sur le site www.dagency.be.
5-1 : Dès validation de la commande, acceptation des conditions, et paiement de la première mensualité, DAGENCY SRL commencera la réalisation du site.
5-2 : Les onze mensualités restantes sont payables par virement bancaire après facturation ou par prélèvement automatique. Si le client opte pour le prélèvement, il doit fournir une autorisation dans les meilleurs délais.
Tout retard de paiement au-delà de 15 jours entraînera une interruption du service sans suspendre les obligations de paiement du client, et aucune indemnité ne pourra être réclamée à DAGENCY SRL dans ce cas.
Dans le cadre de la location de site, DAGENCY SRL assure le dépôt et la gestion du nom de domaine, l’hébergement, les sauvegardes, et la maintenance. Les travaux commencent dès réception du premier paiement, avec livraison prévue dans le mois suivant la mise en œuvre.
Le client reconnaît avoir été informé adéquatement par DAGENCY SRL et s’engage à s’assurer que la prestation répond à ses besoins.
8-1 : DAGENCY SRL fournira un site internet respectant les couleurs et logos du client, conformément aux normes professionnelles actuelles.
8-2 : DAGENCY SRL réalisera des sauvegardes quotidiennes des données du client.
8-3 : DAGENCY SRL prendra les mesures nécessaires pour protéger les données du client et maintenir le bon fonctionnement du site loué.
La responsabilité de DAGENCY SRL ne peut être engagée en cas de :
En cas d’interruption de service excédant 15 jours due à DAGENCY SRL, le client pourra résilier le contrat conformément à l’article 13-1. Néanmoins, le client reste tenu de régler les montants dus en vertu de ces conditions
9-1 : Le client déclare avoir l’autorité, la capacité et le pouvoir nécessaires pour conclure et respecter les engagements définis dans ces conditions.
9-2 : Le client confirme avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des présentes conditions.
9-3 : Le client comprend que le travail fourni par DAGENCY SRL nécessite un amortissement minimal de deux ans. Il s’engage donc à respecter cette période contractuelle minimale, sauf cas de force majeure au sens de la loi belge, sous réserve de discussion avec DAGENCY SRL.
9-4 : Le client fournira dans des délais raisonnables toutes les informations demandées par DAGENCY SRL par email, pour la création ou modification du site. Il garantit disposer des droits d’auteur et droits intellectuels nécessaires pour les documents qu’il publie ou remet à DAGENCY SRL. Il assume les risques liés aux contenus mis en ligne.
9-5 : Le client s’engage à régler les mensualités convenues pour la prestation.
9-6 : Le client autorise DAGENCY SRL à signer le travail réalisé et à mentionner ce projet dans ses communications, incluant un bref descriptif des prestations fournies.
9-7 : Le client respectera les règles de déontologie sur internet, s’abstient de tout préjudice envers DAGENCY SRL, et n’utilisera pas le site loué à des fins illégales.
9-8 : Le client usera de son droit de modification de manière modérée. Tout abus peut entraîner le désengagement de DAGENCY SRL des présentes conditions.
9-9 : Le client s’engage à ne pas reproduire ou dupliquer le site en tout ou en partie sans autorisation de DAGENCY SRL.
Les contrats de location ont une durée minimale de deux ans, durant laquelle le client ne peut revendiquer la propriété du site créé par DAGENCY SRL. Après cette période initiale, le contrat se renouvelle tacitement chaque année. À la fin des deux ans, le client peut demander un devis pour acquérir le site.
L’hébergement inclus dans chaque formule couvre les besoins de base : espace disque, bande passante, sauvegardes, et maintenance. Si un site dépasse les ressources de son pack d’hébergement, DAGENCY SRL proposera une mise à niveau avec facturation supplémentaire.
Les tarifs affichés sur le site de DAGENCY SRL sont en hors-taxes et s’appliquent à la date d’acceptation des présentes. Les factures mensuelles sont envoyées par email uniquement ; aucune version papier ne sera fournie.
13-1 : Par le client : Résiliation possible après une période initiale de deux ans (sauf cas de force majeure). Elle doit être notifiée par lettre recommandée, trois mois avant l’anniversaire de la relation contractuelle. En cas de non-respect de ce délai, le contrat est reconduit tacitement.
13-2 : Par DAGENCY SRL : Résiliation possible pour manquement grave aux conditions ou à la loi, via une lettre motivée envoyée en recommandé. Aucune indemnité ne sera due au client en cas de résiliation pour faute grave.
Les présentes conditions peuvent être amendées par DAGENCY SRL avec notification par email au client. En cas de désaccord, le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée.